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Suppression : Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettreAjout : Les Suppression : recommandéeAjout : jugements Suppression : ouAjout : rendus par Suppression : voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de laAjout : les Suppression : chambreAjout : chambres Suppression : régionaleAjout : régionales des comptes Suppression : adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré. Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à Suppression : une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui enAjout : la Suppression : retireAjout : suite Suppression : récépisséAjout : d'un Suppression : etAjout : recours en Suppression : dresse procès-verbal. Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoirAjout : révision Suppression : leAjout : sont Suppression : jugementAjout : notifiés Suppression : ouAjout : aux Suppression : l'ordonnanceAjout : comptables et Suppression : d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance. UnAjout : aux Suppression : avis,Ajout : parties Suppression : rédigéAjout : intéressées dans les Suppression : termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : " M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre régionaleAjout : conditions Suppression : de...Ajout : fixées à Suppression : la dateAjout : l'article Suppression : du..Ajout : D. Suppression : Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de laAjout : 242-35 Suppression : mairie, Suppression : où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le Suppression : (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte ". Le récépissé duAjout : directeur Suppression : comptableAjout : départemental ou, Suppression : à défaut, le Suppression : procès-verbal deAjout : cas Suppression : l'agentAjout : échéant, Suppression : huissierAjout : régional des finances publiques Suppression : et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre régionale desAjout : étant Suppression : comptesAjout : avisé.