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Ajout · Suppression
Suppression : Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettreAjout : LesSuppression : recommandéeAjout : jugementsSuppression : ouAjout : rendus par Suppression : voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de laAjout : lesSuppression : chambreAjout : chambresSuppression : régionaleAjout : régionales des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré. Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder
Suppression :
à
Suppression : une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en
Ajout : la
Suppression : retire
Ajout : suite
Suppression : récépissé
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : recours
en
Suppression : dresse procès-verbal. Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir
Ajout : révision
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : jugement
Ajout : notifiés
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : l'ordonnance
Ajout : comptables
et
Suppression : d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance. Un
Ajout : aux
Suppression : avis,
Ajout : parties
Suppression : rédigé
Ajout : intéressées
dans les
Suppression : termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles : " M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre régionale
Ajout : conditions
Suppression : de...
Ajout : fixées
à
Suppression : la date
Ajout : l'article
Suppression : du..
Ajout : D
.
Suppression : Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la
Ajout : 242-35
Suppression : mairie
,
Suppression : où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant
le
Suppression : (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte ". Le récépissé du
Ajout : directeur
Suppression : comptable
Ajout : départemental
ou,
Suppression : à défaut,
le
Suppression : procès-verbal de
Ajout : cas
Suppression : l'agent
Ajout : échéant,
Suppression : huissier
Ajout : régional
des finances publiques
Suppression : et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre régionale des