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Suppression : L'autorité compétente deAjout : Les Suppression : l'EtatAjout : comptables, Suppression : établitAjout : les Suppression : dansAjout : représentants Suppression : leAjout : légaux Suppression : délaiAjout : des Suppression : d'unAjout : communes Suppression : moisAjout : et Suppression : unAjout : autres Suppression : rapportAjout : organismes Suppression : surAjout : dont les Suppression : faitsAjout : comptes Suppression : etAjout : sont Suppression : lesAjout : soumis Suppression : motifsAjout : à Suppression : invoquésAjout : l'apurement Suppression : dansAjout : administratif Suppression : leAjout : ou Suppression : recoursAjout : à Suppression : qu'elleAjout : leur Suppression : adresseAjout : défaut, Suppression : auAjout : les Suppression : greffeAjout : contribuables Suppression : prèsAjout : dûment Suppression : laAjout : autorisés Suppression : chambreAjout : dans Suppression : régionaleAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : comptes.Ajout : prévues Suppression : Celui-ciAjout : à Suppression : leAjout : l' Suppression : notifieAjout : article Suppression : auAjout : L. Suppression : requérantAjout : 2132-5 Suppression : etAjout : du Suppression : auxAjout : code Suppression : autresAjout : général Suppression : intéressés.Ajout : des Suppression : DansAjout : collectivités Suppression : leAjout : territoriales Suppression : délaiAjout : , Suppression : d'unAjout : ainsi Suppression : moisAjout : que Suppression : àAjout : les Suppression : daterAjout : représentants de Suppression : cetteAjout : l'Etat Suppression : transmission,Ajout : dans Suppression : lesAjout : le Suppression : intéressésAjout : département Suppression : peuventAjout : ou Suppression : prendreAjout : la Suppression : connaissanceAjout : région Suppression : auAjout : et Suppression : greffeAjout : le Suppression : deAjout : procureur Ajout : financier près la chambre régionale des comptesSuppression : de l'ensemble desAjout : , Suppression : piècesAjout : peuvent Suppression : jointesAjout : demander Suppression : auAjout : à Suppression : recoursAjout : la Suppression : etAjout : chambre Suppression : produireAjout : régionale des Suppression : mémoires enAjout : comptes Suppression : défense.Ajout : la Suppression : CopieAjout : réformation Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : arrêtés Suppression : mémoiresAjout : de Suppression : estAjout : décharge Suppression : transmiseAjout : pris par Suppression : le greffe au requérant et aux autresAjout : l'autorité Suppression : intéressésAjout : compétente Suppression : quiAjout : de Suppression : peuvent,Ajout : l'Etat dans Suppression : leAjout : un délai Suppression : d'unAjout : de Ajout : six mois à dater de Suppression : cette transmission, produire unAjout : leur Suppression : mémoireAjout : notification. Suppression : enAjout : Lorsque Suppression : répliqueAjout : le Suppression : quiAjout : recours est Suppression : lui-même transmisAjout : présenté Suppression : auxAjout : par Suppression : intéressés.Ajout : un Suppression : SiAjout : contribuable, Suppression : auAjout : la Suppression : coursAjout : durée de l'instanceSuppression : , Suppression : de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés parAjout : devant le Suppression : greffe près la chambre régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinzeAjout : tribunal Suppression : joursAjout : administratif pour Suppression : en prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes. EnAjout : obtenir Suppression : casAjout : l'autorisation de Suppression : transmission sur support papier, les notifications et transmissions prévues à l'article D. 242-29 et au présent article sontAjout : saisir Suppression : faitesAjout : le Suppression : parAjout : ministère Suppression : lettreAjout : public Suppression : recommandéeAjout : n'est Suppression : avecAjout : pas Suppression : demandeAjout : comprise Suppression : d'avisAjout : dans Suppression : deAjout : ce Suppression : réceptionAjout : délai.