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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
109 mots ajoutés186 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'autorité compétente deAjout : Les Suppression : l'EtatAjout : comptables, Suppression : établitAjout : les Suppression : dansAjout : représentants Suppression : leAjout : légaux Suppression : délaiAjout : des Suppression : d'unAjout : communes mois
Suppression :
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : autres
Suppression : rapport
Ajout : organismes
Suppression : sur
Ajout : dont
les
Suppression : faits
Ajout : comptes
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : soumis
Suppression : motifs
Ajout : à
Suppression : invoqués
Ajout : l'apurement
Suppression : dans
Ajout : administratif
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : recours
Ajout : à
Suppression : qu'elle
Ajout : leur
Suppression : adresse
Ajout : défaut,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : greffe
Ajout : contribuables
Suppression : près
Ajout : dûment
Suppression : la
Ajout : autorisés
Suppression : chambre
Ajout : dans
Suppression : régionale
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : comptes.
Ajout : prévues
Suppression : Celui-ci
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'
Suppression : notifie
Ajout : article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : requérant
Ajout : 2132-5
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : code
Suppression : autres
Ajout : général
Suppression : intéressés.
Ajout : des
Suppression : Dans
Ajout : collectivités
Suppression : le
Ajout : territoriales
Suppression : délai
Ajout : ,
Suppression : d'un
Ajout : ainsi
Suppression : mois
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : dater
Ajout : représentants
de
Suppression : cette
Ajout : l'Etat
Suppression : transmission,
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : intéressés
Ajout : département
Suppression : peuvent
Ajout : ou
Suppression : prendre
Ajout : la
Suppression : connaissance
Ajout : région
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : greffe
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : procureur
Ajout : financier près
la chambre régionale des comptes
Suppression : de l'ensemble des
Ajout : ,
Suppression : pièces
Ajout : peuvent
Suppression : jointes
Ajout : demander
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : recours
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : chambre
Suppression : produire
Ajout : régionale
des
Suppression : mémoires en
Ajout : comptes
Suppression : défense.
Ajout : la
Suppression : Copie
Ajout : réformation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : arrêtés
Suppression : mémoires
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : décharge
Suppression : transmise
Ajout : pris
par
Suppression : le greffe au requérant et aux autres
Ajout : l'autorité
Suppression : intéressés
Ajout : compétente
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : peuvent,
Ajout : l'Etat
dans
Suppression : le
Ajout : un
délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : six
mois à dater de
Suppression : cette transmission, produire un
Ajout : leur
Suppression : mémoire
Ajout : notification.
Suppression : en
Ajout : Lorsque
Suppression : réplique
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : recours
est
Suppression : lui-même transmis
Ajout : présenté
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : intéressés.
Ajout : un
Suppression : Si
Ajout : contribuable
,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : cours
Ajout : durée
de l'instance
Suppression : ,
Suppression : de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par
Ajout : devant
le
Suppression : greffe près la chambre régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze
Ajout : tribunal
Suppression : jours
Ajout : administratif
pour
Suppression : en prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes. En
Ajout : obtenir
Suppression : cas
Ajout : l'autorisation
de
Suppression : transmission sur support papier, les notifications et transmissions prévues à l'article D. 242-29 et au présent article sont
Ajout : saisir
Suppression : faites
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : ministère
Suppression : lettre
Ajout : public
Suppression : recommandée
Ajout : n'est
Suppression : avec
Ajout : pas
Suppression : demande
Ajout : comprise
Suppression : d'avis
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : ce
Suppression : réception
Ajout : délai
.