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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Ajout : doit, à peine de nullité, exposer les faits
et
Ajout : les moyens ainsi que les conclusions. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et
,
Suppression : s'il
Ajout : sauf
Suppression : y
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : ce
Suppression : lieu
Ajout : qui concerne les contribuables autorisés
,
Suppression : sur
Ajout : d'une
Ajout : ampliation de l'arrêté attaqué. Le greffe près la chambre régionale des comptes communique
le
Suppression : fond
Ajout : recours
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : litige
Ajout : l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D
.
Ajout : 242-30 . Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été prise la décision attaquée.