Ajout : doit, à peine de nullité, exposer les faits
et
Ajout : les moyens ainsi que les conclusions. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et
,
Suppression : s'il
Ajout : sauf
Suppression : y
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : ce
Suppression : lieu
Ajout : qui concerne les contribuables autorisés
,
Suppression : sur
Ajout : d'une
Ajout : ampliation de l'arrêté attaqué. Le greffe près la chambre régionale des comptes communique
le
Suppression : fond
Ajout : recours
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : litige
Ajout : l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D
.
Ajout : 242-30 . Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été prise la décision attaquée.