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Version en vigueur du 17 avril 2013 au 25 août 2021
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
Nouvelle version :
Le service public de la performance énergétique de l'habitat Ajout : vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure Ajout : l'information, le conseil et
l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.