Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
En dehors des cas prévus par les articles R. 173-16 et R. 173-20 , les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.