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Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.