Article R173-25 (version du 25 avril 2013)

Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.