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Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
Article R173-41

Article R173-41

Article R173-41

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027349874
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

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