Article R173-48 (version du 25 avril 2013)

Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.