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Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.