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Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 .
Version en vigueur du 25 avril 2013 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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