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Version en vigueur depuis le 25 avril 2013
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.