Version en vigueur depuis le 14 février 2020
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.
Version en vigueur du 5 mai 2013 au 14 février 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.