Article R315-1 (version du 9 mai 2013)

Version en vigueur du 9 mai 2013 au 1 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mai 2013 au 1 avril 2018

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.