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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
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