Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés33 mots supprimés
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaireAjout : pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction Ajout : d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de Suppression : maireAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : d'adjointAjout : 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente Suppression : duAjout : d'un Suppression : maireAjout : ou Suppression : etAjout : plusieurs Suppression : desAjout : nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent Suppression : alinéaAjout : II, Suppression : leAjout : lorsque Ajout : la commune ne dispose que d'un seul conseiller Suppression : suppléantAjout : communautaire, Suppression : désignéAjout : l'élu Suppression : enAjout : dont Suppression : applicationAjout : le Suppression : deAjout : siège Suppression : l'articleAjout : devient Suppression : L.Ajout : vacant Suppression : 5211-6Ajout : est Ajout : remplacé temporairement par le premier membre du Suppression : codeAjout : conseil Suppression : généralAjout : municipal Suppression : desAjout : n'exerçant Suppression : collectivitésAjout : pas Suppression : territoriales,Ajout : de Suppression : lorsqu'ilAjout : mandat Suppression : existe,Ajout : de Suppression : remplaceAjout : conseiller Suppression : temporairementAjout : communautaire Ajout : qui le Suppression : déléguéAjout : suit Suppression : dontAjout : dans Suppression : leAjout : l'ordre Ajout : du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient Suppression : vacantAjout : définitive.