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Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mai 2013 au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre .
Nouvelle version :
Les conseillers à l'assemblée de GuyaneAjout : , Ajout : les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers à l'assemblée de ~~Suppression : Martinique~~Ajout : Mayotte sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre

Suppression :