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Version en vigueur depuis le 29 mai 2013
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10 , lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027467888Cette aide générée porte sur Article L2412-2 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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