Article L5122-26 (version du 30 mai 2013)

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5122-25 .