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Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l'article L. 5122-25 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.