Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.