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I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, fixés à 10,Suppression : 02Ajout : 09 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,Suppression : 45Ajout : 49 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D . Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies . 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-MartinSuppression : , ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en Suppression : eurosAjout : €) LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Suppression : française îles WallisAjout : Française, Suppression : etAjout : Iles Suppression : FutunaAjout : Wallis-et-Futuna (en Suppression : eurosAjout : €) Personne seule 27 Suppression : 160Ajout : 359 30 Suppression : 169Ajout : 258 Couple 36 Suppression : 270Ajout : 536 40 Suppression : 288Ajout : 407 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43 Suppression : 619Ajout : 939 48 Suppression : 451Ajout : 594 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 52Ajout : 53 Suppression : 658Ajout : 044 58 Suppression : 491Ajout : 664 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 61Ajout : 62 Suppression : 945Ajout : 399 Suppression : 68Ajout : 69 Suppression : 808Ajout : 011 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 69Ajout : 70 Suppression : 811Ajout : 323 77 Suppression : 546Ajout : 775 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 Suppression : 788Ajout : 846 + 8 Suppression : 650Ajout : 676 Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat Ajout : et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitatAjout : et de l'hébergement.