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Ajout · Suppression
I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, fixés à 10,Suppression : 02Ajout : 09 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,Suppression : 45Ajout : 49 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D . Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies . 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en Suppression : 2014
Ajout : 2015
, les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin
Suppression : ,
ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en
Suppression : euros
Ajout : €
) LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Nouvelle-Calédonie, Polynésie
Suppression : française îles Wallis
Ajout : Française,
Suppression : et
Ajout : Iles
Suppression : Futuna
Ajout : Wallis-et-Futuna
(en
Suppression : euros
Ajout : €
) Personne seule 27
Suppression : 160
Ajout : 359
30
Suppression : 169
Ajout : 258
Couple 36
Suppression : 270
Ajout : 536
40
Suppression : 288
Ajout : 407
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43
Suppression : 619
Ajout : 939
48
Suppression : 451
Ajout : 594
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 52
Ajout : 53
Suppression : 658
Ajout : 044
58
Suppression : 491
Ajout : 664
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 61
Ajout : 62
Suppression : 945
Ajout : 399
Suppression : 68
Ajout : 69
Suppression : 808
Ajout : 011
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 69
Ajout : 70
Suppression : 811
Ajout : 323
77
Suppression : 546
Ajout : 775
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7
Suppression : 788
Ajout : 846
+ 8
Suppression : 650
Ajout : 676
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat
Ajout : et de l'hébergement
mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat