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Ajout · Suppression
I. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en Suppression : 2015Ajout : 2016, fixés à 10,Suppression : 09Ajout : 13 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,Suppression : 49Ajout : 54 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D . Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies . 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en Suppression : 2015
Ajout : 2016
, les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT : Nouvelle-Calédonie, Polynésie
Suppression : Française
Ajout : française
,
Suppression : Iles
Ajout : îles
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : Wallis
Ajout : et Futuna
(en €) Personne seule 27
Suppression : 359
Ajout : 465
30
Suppression : 258
Ajout : 371
Couple 36
Suppression : 536
Ajout : 678
40
Suppression : 407
Ajout : 557
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 43
Ajout : 44
Suppression : 939
Ajout : 109
48
Suppression : 594
Ajout : 775
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53
Suppression : 044
Ajout : 249
58
Suppression : 664
Ajout : 882
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62
Suppression : 399
Ajout : 640
69
Suppression : 011
Ajout : 267
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Ajout : .
70
Suppression : 323
Ajout : 595
Suppression : 77
Ajout : 78
Suppression : 775
Ajout : 064
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7
Suppression : 846
Ajout : 877
+ 8
Suppression : 676
Ajout : 709
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. II. - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. III. - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.