Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
26 mots ajoutés26 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en Suppression : 2018Ajout : 2019, fixés à 10,Suppression : 22Ajout : 37 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,Suppression : 70Ajout : 80 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D . Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies . 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en Suppression : 2018
Ajout : 2019
, les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) Personne seule
Suppression : 27
Ajout : 28
Suppression : 710
Ajout : 115
Suppression : 30
Ajout : 31
Suppression : 768
Ajout : 010
Couple 37
Suppression : 006
Ajout : 547
41
Suppression : 087
Ajout : 410
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 44
Ajout : 45
Suppression : 503
Ajout : 153
49
Suppression : 412
Ajout : 800
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 53
Ajout : 54
Suppression : 725
Ajout : 510
Suppression : 59
Ajout : 60
Suppression : 651
Ajout : 119
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 63
Ajout : 64
Suppression : 200
Ajout : 123
70
Suppression : 172
Ajout : 723
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 71
Ajout : 72
Suppression : 226
Ajout : 266
79
Suppression : 083
Ajout : 703
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Suppression : 7
Ajout : 8
Suppression : 948
Ajout : 065
+ 8
Suppression : 824
Ajout : 894
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. II. – Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. III. – La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.