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I. Suppression : –Ajout : - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, fixés à 12,Suppression : 02Ajout : 21 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,Suppression : 28Ajout : 46 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 2 terdecies D . Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 46 AG terdecies . 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule Suppression : 32Ajout : 33 Suppression : 602Ajout : 105 Suppression : 34Ajout : 35 Suppression : 607Ajout : 049 Couple Suppression : 43Ajout : 44 Suppression : 539Ajout : 211 46 Suppression : 213Ajout : 803 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 52Ajout : 53 Suppression : 358Ajout : 165 Suppression : 55Ajout : 56 Suppression : 573Ajout : 283 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 63Ajout : 64 Suppression : 207Ajout : 182 67 Suppression : 090Ajout : 947 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 74Ajout : 75 Suppression : 354Ajout : 500 Suppression : 78Ajout : 79 Suppression : 921Ajout : 929 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 83Ajout : 85 Suppression : 795Ajout : 087 Suppression : 88Ajout : 90 Suppression : 943Ajout : 079 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 9 Suppression : 354Ajout : 499 + Suppression : 9Ajout : 10 Suppression : 928Ajout : 055 Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même codeAjout : . II. Suppression : –Ajout : - Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. III. Suppression : –Ajout : - La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.