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Ajout · Suppression
I. Suppression : –Ajout : - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, fixés à 12,Suppression : 02Ajout : 21 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,Suppression : 28Ajout : 46
€ en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
2 terdecies D . Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
46 AG terdecies . 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en
Suppression : 2025
Ajout : 2026
, les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule
Suppression : 32
Ajout : 33
Suppression : 602
Ajout : 105
Suppression : 34
Ajout : 35
Suppression : 607
Ajout : 049
Couple
Suppression : 43
Ajout : 44
Suppression : 539
Ajout : 211
46
Suppression : 213
Ajout : 803
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 52
Ajout : 53
Suppression : 358
Ajout : 165
Suppression : 55
Ajout : 56
Suppression : 573
Ajout : 283
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 63
Ajout : 64
Suppression : 207
Ajout : 182
67
Suppression : 090
Ajout : 947
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 74
Ajout : 75
Suppression : 354
Ajout : 500
Suppression : 78
Ajout : 79
Suppression : 921
Ajout : 929
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 83
Ajout : 85
Suppression : 795
Ajout : 087
Suppression : 88
Ajout : 90
Suppression : 943
Ajout : 079
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 9
Suppression : 354
Ajout : 499
+
Suppression : 9
Ajout : 10
Suppression : 928
Ajout : 055
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code
Ajout :
. II.
Suppression : –
Ajout : -
Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. III.
Suppression : –
Ajout : -
La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.