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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les directeurs mentionnés au I de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 212 ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre : a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la limite de 76 000 € pour les cadres ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les agents de catégorie C ; b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. II.
Suppression : -
Ajout : –
Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature
Suppression : : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction
,
Suppression : dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes,
à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I
Suppression : de l'article 212, d'une part,
et au II de l'article 212
Suppression : ,
Suppression : d'autre part ; 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux
Ajout : :
1°
Suppression : ,
Suppression : 2° et 4° du I de l'article 212, dans la limite de 60 000 € pour les
Ajout : Aux
agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans
Suppression : la
Ajout : les
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Ajout : qu'ils
Suppression : 15
Ajout : fixent
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Ajout : eux-mêmes
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Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Aux
inspecteurs des douanes
Ajout : placés sous leur autorité
, dans la limite de
Suppression : 10
Ajout : 40
000 €
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 3°
Ajout : Aux
agents de catégorie B
Suppression : et
Ajout : placés
Ajout : sous leur autorité,
dans la limite de
Suppression : 2
Ajout : 30
000 €
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 4°
Ajout : Aux
agents de catégorie C
Ajout : placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €