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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale des finances publiques ou à une direction spécialisée en matière de contrôle fiscal : a) Dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques et de 60 000 € pour les autres cadres, s'agissant des décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 212 ; b) Dans la limite de 100 000 €, s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; c) Quel que soit le montant, s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. 2° Lorsque plusieurs services sont regroupés sur un même site, la délégation de signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site. II.
Suppression : -
Ajout : –
Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au
Ajout : troisième alinéa du
III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les
Suppression : agents de la direction générale des
Ajout : directeurs
Suppression : douanes
Ajout : régionaux
et
Suppression : droits indirects exerçant
les
Suppression : fonctions de responsable d'un service rattaché, selon le cas, à
Ajout : chefs
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : direction
Ajout : services
Suppression : régionale
Ajout : spécialisés
des douanes et droits indirects
Suppression : ou
Ajout : ,
à
Suppression : un
Ajout : l'effet
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : prendre
Suppression : compétence
Ajout : l'ensemble
Suppression : nationale,
Ajout : des
Suppression : s'agissant
Ajout : actes
Suppression : des
Ajout : et
décisions
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
aux 1°, 2° et 4° du I
Suppression : de l'article 212 : a) Dans
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : limite
Ajout : II
de
Suppression : 76 000 € pour les administrateurs des
Ajout : l'article
Suppression : douanes
Ajout : 212
,
Suppression : responsables de la direction des enquêtes
Ajout : dans
Suppression : douanières
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : limites
de la
Suppression : direction des opérations douanières
Ajout : compétence
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : b)
Ajout : directeur
Suppression : Dans
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : limite
Ajout : I
de
Suppression : 50 000 € pour les directeurs des services douaniers et les inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes ; c) Dans la
Ajout : l'article
Suppression : limite
Ajout : 408
de
Suppression : 25 000 € pour les directeurs des services douaniers, les inspecteurs principaux
Ajout : l'annexe
Suppression : et
Ajout : II
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : inspecteurs
Ajout : code
Suppression : régionaux
Ajout : général
des
Suppression : douanes et droits indirects responsables d'un bureau de douane ou d'une unité de surveillance, d'un service régional d'enquêtes ou d'un service de viticulture
Ajout : impôts
. III.
Suppression : -
Ajout : –
Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle qu'elle résulte du I ou du II. IV.
Suppression : -
Ajout : –
Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.