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I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au I de l'article 212 : 1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2° Aux autres agents de catégorie A placés sous leur autorité, dans la limite de 15 000 € ; 3° Aux autres agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 10 000 € ; 4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €. 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de Suppression : l' articleAjout : l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts Ajout : : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre Suppression : lesAjout : l'ensembledécisions
Suppression :
Ajout : des
Ajout : actes
et
Suppression : actes
Ajout : décisions
mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212
Ajout : ,
Suppression : :
Ajout : sans
Suppression : 1
Ajout : toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2
° Aux
Ajout : autres
agents
Ajout : ,
Ajout : à l'effet
de
Suppression : catégorie
Ajout : prendre
Suppression : A
Ajout : les
Suppression : titulaires
Ajout : actes
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : grade
Ajout : décisions
Suppression : supérieur
Ajout : mentionnées
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : celui
Ajout : 1°,
Suppression : d'inspecteur
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : douanes,
Ajout : 4°
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : I de l'article 212 : a) Dans
les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : pour
Suppression : 2°
Ajout : les
Suppression : Aux
Ajout : agents
Suppression : inspecteurs
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : catégorie
Suppression : douanes
Ajout : A
Suppression : placés
Ajout : titulaires
Suppression : sous
Ajout : d'un
Suppression : leur
Ajout : grade
Suppression : autorité,
Ajout : supérieur
Suppression : dans
Ajout : à
Ajout : celui d'inspecteur des douanes ; b) Dans
la limite de 40 000 €
Suppression : ; 3° Aux
Ajout : pour
Suppression : agents
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : inspecteurs
Suppression : catégorie
Ajout : des
Suppression : B
Ajout : douanes
placés sous leur autorité
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : ;
Ajout : c) Dans
la limite de 30 000 €
Suppression : ; 4°
Ajout : pour
Suppression : Aux
Ajout : les
agents de catégorie
Suppression : C
Ajout : B
placés sous leur autorité
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : ;
Ajout : d) Dans
la limite de 20 000 €
Ajout : pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité
. II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article. Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou partie.