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Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1 août 2018
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.Nouvelle version :
Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie Ajout : A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie Ajout : A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.