Article D621-1-1

Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19 , D. 621-21 , D. 621-23 , D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27 .