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Version en vigueur depuis le 6 septembre 2013
La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027590894Cette aide générée porte sur Article L2331-1-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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