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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013
Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.