Article R373-6 (version du 30 juin 2013)

Version en vigueur du 30 juin 2013 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 juin 2013 au 1 juillet 2016

L'article D. 324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.