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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013
Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.