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Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ce même article.
Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 4 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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