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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.