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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Pour l'application de l'article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ".
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
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