Comparer deux versions

Les installations de cogénération Suppression : en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et Suppression : ayantAjout : en Suppression : bénéficiéAjout : exploitation Suppression : d'unAjout : au Suppression : contratAjout : 1er Suppression : d'obligationAjout : janvier Suppression : d'achatAjout : 2013 peuvent bénéficier d'un contrat Ajout : transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en étéAjout : , pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires Suppression : sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée Suppression : àAjout : par un montant maximal annuelAjout : et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. Suppression : LaAjout : 314-1 Suppression : dernièreAjout : ou Suppression : rémunérationAjout : d'une Suppression : neAjout : procédure Suppression : peutAjout : de Suppression : intervenirAjout : mise Suppression : aprèsAjout : en Suppression : leAjout : concurrence Suppression : 31Ajout : mentionnée Suppression : décembreAjout : à Suppression : 2016Ajout : l'article L. Ajout : 311-10 . Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.