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Ajout · Suppression
Les installations de cogénération Suppression : en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et Suppression : ayantAjout : enSuppression : bénéficiéAjout : exploitationSuppression : d'unAjout : auSuppression : contratAjout : 1erSuppression : d'obligationAjout : janvierSuppression : d'achatAjout : 2013 peuvent bénéficier d'un contrat
Ajout : transitoire
qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été
Ajout : , pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016
. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires
Suppression : sur la période allant
jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée
Suppression : à
Ajout : par
un montant maximal annuel
Ajout : et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 314-1
Suppression : dernière
Ajout : ou
Suppression : rémunération
Ajout : d'une
Suppression : ne
Ajout : procédure
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : intervenir
Ajout : mise
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : concurrence
Suppression : 31
Ajout : mentionnée
Suppression : décembre
Ajout : à
Suppression : 2016
Ajout : l'article L
.
Ajout : 311-10 .
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.