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Ajout · Suppression
Les installations de cogénération Ajout : en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et Suppression : enAjout : ayantSuppression : exploitationAjout : bénéficiéSuppression : auAjout : d'unSuppression : 1erAjout : contratSuppression : janvierAjout : d'obligationSuppression : 2013Ajout : d'achat peuvent bénéficier d'un contrat
Suppression : transitoire
qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été
Suppression : , pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016
. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires
Ajout : sur la période allant
jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée
Suppression : par
Ajout : à
un montant maximal annuel
Suppression : et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L
.
Suppression : 314-1
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : dernière
Suppression : d'un
Ajout : rémunération
Suppression : appel
Ajout : ne
Suppression : d'offres
Ajout : peut
Suppression : mentionné
Ajout : intervenir
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : 31
Suppression : 311-10
Ajout : décembre
Ajout : 2016
. Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.