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Ajout : I.-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce Suppression : dontAjout : sont Suppression : leAjout : tenues Suppression : totalAjout : de Suppression : duAjout : : Suppression : bilan,Ajout : 1° Suppression : leAjout : Mettre Suppression : chiffreAjout : en Suppression : d'affairesAjout : œuvre Suppression : ouAjout : un Suppression : lesAjout : système Suppression : effectifsAjout : de Suppression : excèdentAjout : management Suppression : desAjout : de Suppression : seuilsAjout : l'énergie Suppression : fixésAjout : lorsque Suppression : parAjout : leur Suppression : décretAjout : consommation Suppression : enAjout : annuelle Suppression : ConseilAjout : moyenne Suppression : d'EtatAjout : d'énergie Suppression : sontAjout : finale Suppression : tenuesAjout : est Suppression : deAjout : supérieure Suppression : réaliserAjout : ou égale à 23,Ajout : 6 Ajout : gigawattheures ; 2° Réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique Suppression : satisfaisantAjout : des Ajout : activités qu'elles exercent en France lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à Ajout : 2,75 gigawattheures et qu'elles n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie. Le système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des Suppression : critèresAjout : consommations Suppression : définisAjout : d'énergie Ajout : pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Il est certifié par Suppression : voieAjout : un Suppression : réglementaire,Ajout : organisme Ajout : de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi Ajout : par la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'audit énergétique répond à des critères et est établi de manière indépendante par des auditeurs Suppression : reconnusAjout : dont Suppression : compétents,Ajout : la Suppression : desAjout : compétence Suppression : activitésAjout : a Suppression : exercéesAjout : fait Suppression : parAjout : l'objet Suppression : ellesAjout : d'une Suppression : enAjout : reconnaissance. Suppression : FranceAjout : Cet audit énergétique peut être autonome ou faire partie d'un audit environnemental plus large. Les Ajout : modalités d'application du présent I sont définies par voie réglementaire. II.-Les personnes morales Suppression : nouvellement tenuesAjout : soumises Suppression : àAjout : aux Suppression : l'obligationAjout : obligations Suppression : mentionnéeAjout : prévues au Suppression : premierAjout : I Suppression : alinéaAjout : élaborent Suppression : réalisentAjout : un Suppression : leurAjout : plan Suppression : premierAjout : d'action Suppression : auditAjout : sur Ajout : la base des recommandations découlant de l'audit énergétique Ajout : ou sur la base du système de management de l'énergie. Ce plan d'action recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l'audit lorsque cela est techniquement ou économiquement possible. L'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans Suppression : unAjout : le Suppression : délaiAjout : plan Ajout : d'action. Le plan d'action validé est publié dans le rapport annuel de Suppression : sixAjout : l'entreprise, Suppression : moisAjout : qui précise le taux d'exécution des mesures du plan. Ajout : Ces informations sont mises à la disposition du public, dans le respect des secrets protégés par la loi. III.-Les personnes morales mentionnées au Suppression : premier alinéaAjout : I transmettent Suppression : par voie électronique à l'autorité administrativeAjout : , Ajout : par voie électronique, les informations relatives à la mise en œuvre de Suppression : cetteAjout : leurs Suppression : obligationAjout : obligations, dans un délai de deux mois Suppression : suivantAjout : à Ajout : compter soit de la Ajout : certification de leur système de management de l'énergie, soit de la réalisation de l'audit. Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par Suppression : leAjout : les Suppression : secretAjout : secrets Suppression : desAjout : protégés Suppression : affairesAjout : par la loi. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à Suppression : renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmissionAjout : transmettre et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.