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Ajout · Suppression
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. Suppression : LeAjout : LesSuppression : premierAjout : personnesSuppression : auditAjout : moralesSuppression : estAjout : nouvellementSuppression : établiAjout : tenues
Ajout : à l'obligation mentionnée
au
Suppression : plus
Ajout : premier
Suppression : tard
Ajout : alinéa
Suppression : le
Ajout : réalisent
Suppression : 5
Ajout : leur
Suppression : décembre
Ajout : premier
Suppression : 2015
Ajout : audit énergétique dans un délai de six mois
.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : personne
Ajout : personnes
Suppression : morale
Ajout : morales
Suppression : assujettie
Ajout : mentionnées
Suppression : transmet
Ajout : au
Ajout : premier alinéa transmettent par voie électronique
à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation
Ajout : dans un délai de deux mois suivant la réalisation de l'audit
.
Ajout : Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.