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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce Suppression : dontAjout : sontSuppression : leAjout : tenuesSuppression : totalAjout : deSuppression : duAjout : :Suppression : bilan,Ajout : 1°Suppression : leAjout : Mettre
Suppression : chiffre
Ajout : en
Suppression : d'affaires
Ajout : œuvre
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : système
Suppression : effectifs
Ajout : de
Suppression : excèdent
Ajout : management
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : seuils
Ajout : l'énergie
Suppression : fixés
Ajout : lorsque
Suppression : par
Ajout : leur
Suppression : décret
Ajout : consommation
Suppression : en
Ajout : annuelle
Suppression : Conseil
Ajout : moyenne
Suppression : d'Etat
Ajout : d'énergie
Suppression : sont
Ajout : finale
Suppression : tenues
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : supérieure
Suppression : réaliser
Ajout : ou égale à 23
,
Ajout : 6
Ajout : gigawattheures ; 2° Réaliser,
tous les quatre ans, un audit énergétique
Suppression : satisfaisant
Ajout : des
Ajout : activités qu'elles exercent en France lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale
à
Ajout : 2,75 gigawattheures et qu'elles n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie. Le système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse
des
Suppression : critères
Ajout : consommations
Suppression : définis
Ajout : d'énergie
Ajout : pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Il est certifié
par
Suppression : voie
Ajout : un
Suppression : réglementaire,
Ajout : organisme
Ajout : de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi
Ajout : par la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'audit énergétique répond à des critères et est établi
de manière indépendante par des auditeurs
Suppression : reconnus
Ajout : dont
Suppression : compétents,
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : compétence
Suppression : activités
Ajout : a
Suppression : exercées
Ajout : fait
Suppression : par
Ajout : l'objet
Suppression : elles
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : reconnaissance.
Suppression : France
Ajout : Cet audit énergétique peut être autonome ou faire partie d'un audit environnemental plus large
. Les
Ajout : modalités d'application du présent I sont définies par voie réglementaire. II.-Les
personnes morales
Suppression : nouvellement tenues
Ajout : soumises
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'obligation
Ajout : obligations
Suppression : mentionnée
Ajout : prévues
au
Suppression : premier
Ajout : I
Suppression : alinéa
Ajout : élaborent
Suppression : réalisent
Ajout : un
Suppression : leur
Ajout : plan
Suppression : premier
Ajout : d'action
Suppression : audit
Ajout : sur
Ajout : la base des recommandations découlant de l'audit
énergétique
Ajout : ou sur la base du système de management de l'énergie. Ce plan d'action recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l'audit lorsque cela est techniquement ou économiquement possible. L'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : plan
Ajout : d'action. Le plan d'action validé est publié dans le rapport annuel
de
Suppression : six
Ajout : l'entreprise,
Suppression : mois
Ajout : qui précise le taux d'exécution des mesures du plan
.
Ajout : Ces informations sont mises à la disposition du public, dans le respect des secrets protégés par la loi. III.-
Les personnes morales mentionnées au
Suppression : premier alinéa
Ajout : I
transmettent
Suppression : par voie électronique
à l'autorité administrative
Ajout : ,
Ajout : par voie électronique,
les informations relatives à la mise en œuvre de
Suppression : cette
Ajout : leurs
Suppression : obligation
Ajout : obligations,
dans un délai de deux mois
Suppression : suivant
Ajout : à
Ajout : compter soit de
la
Ajout : certification de leur système de management de l'énergie, soit de la
réalisation de l'audit. Les données transmises par ces personnes restent leur propriété et sont couvertes par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : secret
Ajout : secrets
Suppression : des
Ajout : protégés
Suppression : affaires
Ajout : par la loi
. Elles sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine les données à
Suppression : renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission
Ajout : transmettre
et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.