Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les personnes morales soumises aux obligations prévues à l'article L. 233-1 déclarent leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 gigawattheures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.