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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 1 octobre 2025
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.
Nouvelle version :
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les Ajout : dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au Suppression : premierAjout : même
Suppression : alinéa
Ajout : I
Ajout : et les modalités
de
Suppression : l'article
Ajout : transmission
Ajout : mentionnées au III du même article
L. 233-1
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Ces
Ajout : dérogations comprennent
les
Suppression : modalités
Ajout : cas
Ajout : mentionnés aux paragraphes 10 et 11
de
Suppression : transmission
Ajout : l'article
Suppression : mentionnées
Ajout : 11
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : second
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : directive
Ajout : UE 2023/1791
du
Suppression : même
Ajout : Parlement
Suppression : article
Ajout : européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955